Assemblee Nationale Commission Des Lois

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Les députés de la
0:00:00 Discussion de la proposition de
🎙️My intervention this morning in the Law Committee before the petition against the Yadan law was dismissed by the votes of ...
Le député insoumis du Nord, Ugo Bernalicis, a haussé le ton en
The examination of Caroline Yadan's proposed law is scheduled to begin on Thursday, April 16th, in the National Assembly ...

Additional Context

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Loi

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