Research Notes on Assemblee Nationale Propositions De Loi

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  • Les députés examinent une
  • Les députés de la commission des
  • Introduction sur le parcours de la
  • La
  • Le Sénat examine et vote les

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Le 7 juin dernier au soir, je suis intervenue à la tribune de l' Loi Yadan : "La 0:00:00 Questions au Gouvernement 1:33:22 Suite de la discussion, en 2e lecture, de la La

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