What to Know About Projet De Loi 62 2024
The following notes give a structured look at Projet De Loi 62 2024 and related updates. Jonatan Julien nous présente son
Expanded Overview
Suivez l'audition de Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, sur le Le gouvernement n'a pas tenu comte des amendements du Bloc Québécois. 2024-02-29 Sén Plett sur le projet de loi C-62
Le gouvernement, ayant activé l'article 49.3 de
Highlights Worth Noting
- Le sénateur Peter Harder prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Le sénateur Andrew Cardozo prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Pendant le comité plénier sur le
- Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) : Madame
- Pendant le comité plénier sur la teneur du
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