What to Know About Projet De Loi 62 2024
The following notes give a structured look at Projet De Loi 62 2024 and related updates. Jonatan Julien nous présente son
Expanded Overview
Pendant le comité plénier sur le Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) : Madame 2024-02-29 Sén Plett sur le projet de loi C-62
Le gouvernement, ayant activé l'article 49.3 de
Highlights Worth Noting
- Pendant le comité plénier sur la teneur du
- Le sénateur Peter Harder prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Le sénateur Andrew Cardozo prend la parole à l'étape de la troisième lecture du
- Le gouvernement n'a pas tenu comte des amendements du Bloc Québécois.
- Sur invitation de
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