Projet De Loi Fin De Vie Aide A Mourir : un parcours législatif d’envergure
Depuis l’annonce de la première version du projet de loi, le débat sur le droit à l’aide à mourir a mobilisé parlementaires, associations et professionnels de santé. Le texte, qui vise à encadrer les soins palliatifs et à introduire la possibilité d’une euthanasie volontaire, a traversé un processus long et complexe avant d’être adopté définitivement par le Parlement le 15 juillet 2026.
Parcours parlementaire : dates clés et décisions majeures
- 11 mai 2026 – Le Sénat rejette l’article 2 du projet, qui concernait la définition juridique de la souffrance intolérable.
- 12 mai 2026 – Le Sénat rejette en deuxième lecture le projet dans son ensemble, soulignant des divergences sur les garanties de consentement.
- 30 juin 2026 – Les députés approuvent le projet en première lecture, après un amendement visant à renforcer le rôle du médecin référent.
- 15 juillet 2026 – L’Assemblée nationale adopte définitivement le texte, clôturant ainsi le débat parlementaire.
- Ce mercredi 15 juillet 2026 – Le Parlement, réunissant Assemblée nationale et Sénat, adopte le projet de loi en finale, marquant la première étape de son entrée en vigueur.
Le projet a ainsi été soumis à deux lectures au Sénat avant de retrouver un soutien suffisant à l’Assemblée nationale. Les amendements introduits ont permis de concilier les positions conservatrices et progressistes, notamment en précisant les critères d’éligibilité et les procédures de contrôle.
Points clés du texte
Le projet de loi Fin De Vie Aide A Mourir introduit plusieurs dispositions majeures :
- Définition du cadre légal : le texte définit la souffrance intolérable comme un critère d’éligibilité, tout en précisant les conditions médicales et psychologiques nécessaires.
- Rôle des professionnels de santé : les médecins, infirmiers et psych
