Editorial Brief for Proposition De Loi Constitutionnelle

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  • Retrouvez le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-317.html.
  • Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de
  • Suivez l'audition de Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur le projet de
  • Suivez sa présentation par Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
  • Explication de vote du groupe GEST :

Source-Based Summary

Proposition de loi constitutionnelle Intervention en séance - 20 octobre 2025. Visitez notre site web : https://www.xalaattv.net/ ... Rejoignez nous et soutenir la chaine ... L'Assemblée nationale dit non au projet de réforme institutionnelle en Nouvelle-Calédonie. Ce jeudi 2 avril, les députés ont ...

Intervention during the session as part of the general discussion concerning the proposed constitutional law on November 22, 2023.

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