Proposition De Loi Trace Assemblee Nationale

What to Know About Proposition De Loi Trace Assemblee Nationale

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... concernant la garantie de développement communal sur l'article 5 de la
... la
Précisions sur l'article 1 par le Sénateur Jean-Baptiste BLANC.
Adoptée par les députés le 5 mai dernier, puis par les sénateurs deux semaines plus tard, la
Discussion en séance de la Proposition de loi TRACE - Mars 25

Additional Context

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